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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
254 du
Tuesday 05 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MISE SOUS SEQUESTRE UN BIEN COMMUN CHAMBRES CIVILES
256 du
Tuesday 05 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESTITUTION DE LOTS CHAMBRES CIVILES
253 du
Tuesday 05 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PAIEMENT D'ASTREINTE COMMINATOIRES CHAMBRES CIVILES
ADD 251 du
Tuesday 05 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVÉE DE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
264 du
Tuesday 05 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUSPENSION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE CHAMBRES CIVILES
263 du
Tuesday 05 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REMBOURSEMENT DE SOMMES D'ARGENT ET INDEMNISATION CHAMBRES CIVILES
559 du
Tuesday 05 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; RESPONSABILITE IMPUTABLE AU CONDUCTEUR DU VEHICULE CHAMBRES CIVILES
259 du
Tuesday 05 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONVERSION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
252 du
Tuesday 05 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INHUMATION AU CIMETIERE DU VILLAGE ORDONNEE PAR LE JUGE CHAMBRES CIVILES
262 du
Tuesday 05 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ; SEPARATION DE RESIDENCE ET GARDE JURIDIQUE DES ENFANTS MINEURS CHAMBRES CIVILES