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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
635 du
Vendredi 31 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPERTISE AGRICOLE CHAMBRES CIVILES
627 du
Vendredi 31 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
640 du
Vendredi 31 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPLOIT DE SIGNIFICATION ; INTERDICTION A UN HUISIER D'INSTRUMENTER POUR LUI MEME CHAMBRES CIVILES
639 du
Vendredi 31 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; REEDITION DE COMPTES PORTANT SUR L'EXPLOITATION DE PLANTATIONS CHAMBRES CIVILES
630 du
Vendredi 31 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CEESATION DE LA GESTION DE FAIT DES BIENS SUCCESSERAUX CHAMBRES CIVILES
638 du
Vendredi 31 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NULLITE D'UNE VENTE IMMOBILIERE CHAMBRES CIVILES
634 du
Vendredi 31 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
363 du
Vendredi 31 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
636 du
Vendredi 31 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION CHAMBRES CIVILES
629 du
Vendredi 31 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS CHAMBRES CIVILES