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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
237 du
Tuesday 26 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ; EXPULSION CHAMBRES CIVILES
235 du
Tuesday 26 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL CHAMBRES CIVILES
236 du
Tuesday 26 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS CHAMBRES CIVILES
232 du
Tuesday 26 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; RADIATION DE PRENOTATION CHAMBRES CIVILES
231 du
Tuesday 26 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L"APPEL INTERJECTE CONTRE UNE DECISION RENDUE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT CHAMBRES CIVILES
230 du
Tuesday 26 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ARRET DE TRAVAUX SOUS ASTRENTE COMMINATOIRE CHAMBRES CIVILES
238 du
Tuesday 26 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABIILITE DE L'APPEL POUR FORCLUSION CHAMBRES CIVILES
243 du
Tuesday 26 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REMBOURSEMENT DU CAUTIONNEMENT CHAMBRES CIVILES
242 du
Tuesday 26 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUSPENSION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION CHAMBRES CIVILES
228 du
Tuesday 26 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INSAISISSABILITE DES DERNIERS DE LA CNPS CHAMBRES CIVILES