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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
07 du
Vendredi 04 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES
06 du
Vendredi 04 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT D'UN LOGEMENT CHAMBRES CIVILES
01 du
Vendredi 04 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
05 du
Vendredi 04 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PENSION ALIMENTAIRE ET GARDE JURIDIQUE CHAMBRES CIVILES
2983/2018 du
Mercredi 02 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMNT AMIABLE PREALABLE
3845/2018 du
Mercredi 02 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: EXPULSION ET PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
21 du
Mardi 01 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE PRESCRIPTION QUINQUENALE DE L'ACTION RESULTANT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CHAMBRE PRESIDENTIELLE
873 du
Vendredi 28 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE CONTESTATION DE L'ORDONNANCE DE DECHEANCE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
871 du
Vendredi 28 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
882 du
Vendredi 28 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VALIDITE DE CONTRAT DE CESSION DE DROITS IMMOBILIERE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES CHAMBRES CIVILES