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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3560/2018 du
Lundi 07 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE DE BILLET : L'INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
4357/2018 du
Lundi 07 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT D'ASSISTANCE A L'IMMIGRATION : RESILIATION DU CONTRAT
2540/2018 du
Lundi 07 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE : INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
2538/2018 du
Lundi 07 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE: INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
4127/2018 du
Lundi 07 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
4404/2018 du
Lundi 07 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRESTATION DE GARDIENNAGE
3203/2018 du
Vendredi 04 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
3039/2018 du
Vendredi 04 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE ISSUE D'UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
02 du
Vendredi 04 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT ET DEMOLUTION CHAMBRES CIVILES
08 du
Vendredi 04 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL HORS DELAI CHAMBRES CIVILES