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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
32 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EVALUATION D"IMPENSES CHAMBRES CIVILES
27 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
28 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ORDONNANCE D"INJONCTION DE PAYER CHAMBRES CIVILES
29 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DELAI DE GRACE CHAMBRES CIVILES
30 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES IRREGULIERE ET MAINLEVEE DE CETTE SAISIE CHAMBRES CIVILES
31 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L"OPPOSITION FORMEE CONTRE L"ORDONNANCE DE TAXE CHAMBRES CIVILES
18 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SIGNIFICATION D'UNE DECISION PORTANT INJONCTION DE PAYER CHAMBRES CIVILES
19 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'ABIDJAN-PLATEAU AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN CHAMBRES CIVILES
24 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE-VENTE : PAIEMENT EN CAUSE DE SAISIE CHAMBRES CIVILES
23 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE LOCATION - GERANCE : SAISIE-VENTE CHAMBRES CIVILES