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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3689/2018 du
Mercredi 09 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL
3644/2018 du
Mercredi 09 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
2543/2018 du
Mercredi 09 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
3998/2018 du
Mardi 08 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROPRIETE INTELLECTUELLE: DROIT DE PROPRIETE ARTISTIQUE
3699/2019 du
Mardi 08 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DANS UN CONTRAT DE LIVRAISON
21 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EPOUX CHAMBRES CIVILES
35 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GESTION DE BIEN SUCCESSIRAL ; DESIGNATION D'UN EXPERT COMPTABLE CHAMBRES CIVILES
20 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUCCESSION ; NOMINATION D'UN SEQUESTRE CHAMBRES CIVILES
10 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPÉTENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
22 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES