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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3333/2018 du
Mercredi 09 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
3861/2018 du
Mercredi 09 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL ET EXPULSION
3750/2018 du
Mercredi 09 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE A DEFENDRE
3533/2018 du
Mercredi 09 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE A DEFENDRE
3534/2018 du
Mercredi 09 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
3925/2018 du
Mercredi 09 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
3461/2018 du
Mercredi 09 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE BAIL : EXPULSION ET PAIEMENT DE LOYERS
3483/2018 du
Mercredi 09 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT
3497/2018 du
Mercredi 09 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DU CONTRAT DE BAIL
244/2018 du
Mercredi 09 Janvier 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE