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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
26 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INEXECTION CONTRACTUELLE CHAMBRES CIVILES
11 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
12 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE EN DEGUERPISSEMENT ET EN DEMOLITION POUR DEFAUT DE PREUVE CHAMBRES CIVILES
14 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SURSIS A STATUER CHAMBRES CIVILES
34 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
13 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ; EXPULSION POUR REHABILITATION DU LOCAL CHAMBRES CIVILES
36 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE BAIL A HABITATION ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
16 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REMBOURSEMENT D'IMPENSES CHAMBRES CIVILES
15 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE IMMOBILIERE LITIGIEUSE CHAMBRES CIVILES
33 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE COPETENCE DU JUGE DES REFERES EN MATIERE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES