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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
96 du
Vendredi 25 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SEPARATION DE RESIDENCE ET GARDE JURIDIQUE D"ENFANTS MINEURS ; IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR ETRE INTERVENU HORS DELAI CHAMBRES CIVILES
93 du
Vendredi 25 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL CHAMBRES CIVILES
102 du
Vendredi 25 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ASSURANCE ; REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR SON ASSURE CHAMBRES CIVILES
101 du
Vendredi 25 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
16 du
Vendredi 25 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE INTERRUPTION DE L'INSTANCE ET CLASSEMENT DU DOSSIER POUR CAUSE DE DECES DU DEFENDEUR CHAMBRE PRESIDENTIELLE
14 du
Vendredi 25 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE L'ANNULATIONN DU JUGEMENT POUR DEFAUT DE COMMUNICATION PREALABLE DU MINISTERE PUBLIC CHAMBRE PRESIDENTIELLE
46 du
Vendredi 25 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE LIQUIDATION D'ASTREINTE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
102/2019 du
Vendredi 25 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVÉE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
3683/2018 du
Vendredi 25 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
3915/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE