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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3782/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE
3950/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
3766/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE DE CONVENTION DE CESSION DE FAITS
3695/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXECUTION PROVISOIRE
3806/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE
3743/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITEDE L'ACTION EN REVISION POUR DEFAUT DE PRODUCTION DU JUGEMENT A REVISER
3539/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DEMANDE EN LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE AVEC EXTENSION A LA PERSONNE DE SON DIRECTEUR GENERAL
3564/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE COMMERCIAL: EXPIRATION DU BAIL ET EXPULSION
3903/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE CESSION DE DROIT A L'IMAGE
75/2019 du
Jeudi 24 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME CHAMBRES SOCIALES