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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0117/2019 du
Lundi 28 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
3545/2018 du
Vendredi 25 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ASSSURANCE : PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT
3724/2018 du
Vendredi 25 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
3722/2018 du
Vendredi 25 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE
3576/2018 du
Vendredi 25 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION A UNE INJONCTION DE PAYER: PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
3535/2018 du
Vendredi 25 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REMBOURSEMENT DE PRET BANCAIRE: CONDAMNATION SOLIDAIRE DES DEBITEURS
49 du
Vendredi 25 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
3468/2018 du
Vendredi 25 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REDDITION DE COMPTES
3529/2018 du
Vendredi 25 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT
57 du
Vendredi 25 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES