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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3817/2018 du
Lundi 28 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE DE CREANCE ET D'INTERETS DE DROIT
3813/2018 du
Lundi 28 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE NEE DE L'OBLIGATIONDE PAYER LE PRIX DE LA MARCHANDISE LIVREE
3811/2018 du
Lundi 28 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE NEE DE L'OBLIGATION DE PAYER LE PRIX DE LA MARCHANDISE LIVREE
3599/2018 du
Lundi 28 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
3559/2018 du
Lundi 28 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
3746/2018 du
Lundi 28 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE
113/2019 du
Lundi 28 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RÉSILIATION ET EXPLUSION
3652/2018 du
Lundi 28 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE FOURNITURE DE CARBURANT DANS UNE STATION SERVICE: INEXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE
0100/2019 du
Lundi 28 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS
0174/2019 du
Lundi 28 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRESTATION: INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE