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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
076/2019 du
Jeudi 28 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
0451/2019 du
Jeudi 28 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
059/2019 du
Jeudi 28 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
084/2019 du
Jeudi 28 Février 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL : INDEMNITES D'EVICTION
014/2019 du
Jeudi 28 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REPARATION DE PREJUDICES SUBIS LIES A L'UTILISATION NON CONSENTIE D'UNE IMAGE/PHOTO
0116/2019 du
Jeudi 28 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE
085/2019 du
Jeudi 28 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE COMPTE BANCAIRE
078/2019 du
Jeudi 28 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE SOUS-TRAITANCE
0431/2019 du
Jeudi 28 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE COMPTE COURANT
189 du
Jeudi 28 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE REQUALIFICATION DU LICENCIEMENT ABUSIF EN LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE CHAMBRES SOCIALES