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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
4344/2018 du
Vendredi 01 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMNT AMIABLE PREALABLE
4303/2018 du
Vendredi 01 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ASSURANCE : PRET GARANTI
4418/2018 du
Vendredi 01 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE
43/2019 du
Jeudi 28 Février 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE GARANTIES D'HYPOTHEQUE : DELAI DE GRACE ACCORDE POUR UN RECOUVREMENT DE CREANCE
57/2019 du
Jeudi 28 Février 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL A USAGE PROFESSIONNEL COMPORTANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE
082/2019 du
Jeudi 28 Février 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE JURIDICTIONNELLE
4400/2018 du
Jeudi 28 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXPERTISE MEDICALE
4376/2018 du
Jeudi 28 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
214 du
Jeudi 28 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITE DES DEMANDES POUR DEFAUT DE TENTATIVE REGLEMENT AMIABLE CHAMBRES SOCIALES
206 du
Jeudi 28 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES