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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
212/2019 du
Jeudi 28 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE CARACTERE ET CONSEQUENCES DU LIENCEMENT CHAMBRES SOCIALES
207 du
Jeudi 28 Février 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE CONVENTION DE PRET : OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER CHAMBRE PRESIDENTIELLE
084/2019 du
Jeudi 28 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
035/2019 du
Jeudi 28 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LIQUIDATION D'ASTREINTE
3549/2016 du
Jeudi 28 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF; LIQUIDATION DES BIENS
0204/2019 du
Jeudi 28 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF; REDRESSEMENT JUDICIAIRE
087/2019 du
Jeudi 28 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE SOUS TRAITANCE
015/2019 du
Jeudi 28 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
188 du
Jeudi 28 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA PARTIE CONTRE LAQUELLE DEFAUT AVAIT ETE DONNE CHAMBRES SOCIALES
39/2019 du
Jeudi 28 Février 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE