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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
371/2019 du
Jeudi 28 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU PROFIT DE LA JURIDICTION DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
102/2019 du
Jeudi 28 Février 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LIQUIDATION D'ASTREINTE
4121/2018 du
Mercredi 27 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT A TITRE DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
4120/2018 du
Mercredi 27 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR ET DE QUALITE A DEFENDRE
10/2019 du
Mercredi 27 Février 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE JURIDICTIONNELLE
3926/2018 du
Mercredi 27 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
4260/2019 du
Mercredi 27 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES : SAISIE IMMOBILIERE
4268/2018 du
Mercredi 27 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION ET EN EXPULSION
4258/2018 du
Mercredi 27 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION
4004/2018 du
Mercredi 27 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE RESERVATION IMMOBILIER : REMBORSEMENT ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS