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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
4275/2018 du
Lundi 04 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE DE VEHICULE : REMBOURSEMENT D'ACOMPTE POUR VICES CACHES
4407/2018 du
Lundi 04 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
4239/2018 du
Lundi 04 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
4329/2018 du
Lundi 04 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE PAYER
162 du
Vendredi 01 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL CHAMBRES CIVILES
171 du
Vendredi 01 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE FAUX INCIDENT CIVIL : PIECE ARGUEE DE FAUX REJETEE CHAMBRES CIVILES
174 du
Vendredi 01 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE : INJONCTION DE PAYER CHAMBRES CIVILES
358 du
Vendredi 01 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; ANNULATION DE CESSION ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
155 du
Vendredi 01 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
245 du
Vendredi 01 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES