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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
36/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROCEDURES COLLECTIVES D'APPUREMENT DU PASSIF : REGLEMENT PREVENTIF
125/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
4265/2018 du
Jeudi 14 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
101/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROCEDURES COLLECTIVES D'APPUREMENT DU PASSIF : LIQUIDATION DES BIENS
97/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION ET EN EXPULSION POUR DEFAUT D'OBJET
130/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE LA SAISE-CONSERVATOIRE DE BIENS-MEUBLES
074/2019 du
Mercredi 13 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION
052/2019 du
Mercredi 13 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
047/2019 du
Mercredi 13 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ANNULATION DE JUGEMENT D'ADJUDICATION POUR CAUSE DE NULLITE DE COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE
081/2019 du
Mercredi 13 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ; RESILIATION ET EXPULSION PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES