• Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
013/2019 du
Vendredi 15 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE PRET: REMBOURSEMENT DU RELIQUAT
4124/2018 du
Vendredi 15 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE-VENTE DE BIENS MOBILIERS ; IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT D'INTERET A AGIR
4139/2018 du
Vendredi 15 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : CONDAMNATION SOLIDAIRE POUR LE PAIEMENT D'UNE CREANCE
111/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
0133/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LIQUIDATION D'ASTREINTE
44/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SURSIS A STATUER
0134/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LIQUIDATION D'ASTREINTE COMMINATOIRE
0344/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
0437/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE: RUPTURE ABUSIVE
244 du
Jeudi 14 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE APPEL NON MOTIVE CHAMBRES SOCIALES