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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
246 du
Jeudi 14 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NATURE,CARACTERE ET CONSEQUENCES DE LA RUPTURE CHAMBRES SOCIALES
0354/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE LIVRAISON DE MARCHANDISES: INEXECUTION
0274/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRET BANCAIRE
118/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE IMMOBILIERE
0511/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
0622/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR DEFAUT DE REGLEMNT AMIABLE ET POUR CAUSE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
1791/2017 du
Jeudi 14 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL: ANNULATION
0621/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
0394/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SOCIETE EN PARTICIPATION : PAIEMENT DES BENEFICES ENTRE ASSOCIES
0536/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE