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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
4244/2018 du
Mercredi 13 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
4267/2018 du
Mercredi 13 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE RESERVATION D'IMMEUBLE
0219/2019 du
Mardi 12 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT D'ACQUISITION ET DE GESTION DE TAXI ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERÊTS
279 du
Mardi 12 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUCCESSION ; NOMINATION D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE D'UN IMMEUBLE SUCCESSORAL INDIVIS CHAMBRES CIVILES
277 du
Mardi 12 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES
276 du
Mardi 12 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
280 du
Mardi 12 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION : EXPULSION ET PAIEMENT DE LOYERS ECHUS CHAMBRES CIVILES
284 du
Mardi 12 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
287 du
Mardi 12 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
281 du
Mardi 12 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION CHAMBRES CIVILES