• Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0684/2019 du
Mardi 02 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE
1082/2019 du
Mardi 02 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
0482/2019 du
Mardi 02 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
377 du
Mardi 02 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ; GARDE DES ENFANTS MINEURS ET DOMMAGES INTERETS CHAMBRES CIVILES
379 du
Mardi 02 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CESSION DE TERRAIN : DOMAGES ET INTERETS POUR NON PAIEMENT DE PRIX CHAMBRES CIVILES
376 du
Mardi 02 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACTION EN PAIEMENT DE RELIQUAT DE CREANCE ET DE DOMMAGES INTERETS CHAMBRES CIVILES
389 du
Mardi 02 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE CONTRAT DE PARTENARIAT ; PAIEMENT CHAMBRES CIVILES
390 du
Mardi 02 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE LOCATION VENTE CHAMBRES CIVILES
391 du
Mardi 02 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; PARTAGE DE RESPONSABILITE ET PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS CHAMBRES CIVILES
380 du
Mardi 02 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L"ACTION EN CESSATION IMMEDIATE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR CHAMBRES CIVILES