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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0676/2019 du
Jeudi 04 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE: PRODUCTION DE LA DECISION
607/2019 du
Mercredi 03 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL : EXPILSION DES LOCAUX LOUES
4184/2018 du
Mercredi 03 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
4197/2018 du
Mercredi 03 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMME A TITRE DULOYERS ECHUS ET IMPAYES
0576/2019 du
Mercredi 03 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RUPTURE DE CONTRAT DE BAIL : EXPULSION
0577/2019 du
Mercredi 03 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RUPTURE DE CONTRAT DE BAIL : EXPULSION
0122/2019 du
Mercredi 03 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIETE IMMOBILIERE
0320/2019 du
Mercredi 03 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPULSION
0208/2019 du
Mercredi 03 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CESSION IMMOBILIERE: IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RECOUVREMENT DE CREANCES
1120/2019 du
Mercredi 03 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE