Jurisprudence : DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême
0188 du Mercredi 03 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
200 du Mercredi 03 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE LOCATION-VENTE
3674/2018 du Mercredi 03 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL PROFESSIONNEL ET EXPULSION
2370/2018 du Mercredi 03 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	ADJUDICATION D'IMMEUBLE SAISI
0601/2019 du Mercredi 03 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
49/2019 du Mercredi 03 Avril 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
0338/2019 du Mercredi 03 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	OCCUPATION D'IMMEUBLE SANS TITRE NI DROIT: PAIEMENT D'INDEMNITE D'OCCUPATION
0558/2019 du Mercredi 03 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	ADJUDICATION D'IMMEUBLE
103/2019 du Mercredi 03 Avril 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION
0585/2019 du Mardi 02 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE