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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0498/2019 du
Jeudi 04 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR ET POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
092 du
Jeudi 04 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE REGULIERE DU CONTRATDE TRAVAIL
0784 du
Jeudi 04 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT D'ASSURANCE
0670/2019 du
Jeudi 04 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
301 du
Jeudi 04 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ARRIVEE A TERME CHAMBRES SOCIALES
310 du
Jeudi 04 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RECOUVREMENT DE LA CONTRAINTE CHAMBRES SOCIALES
308 du
Jeudi 04 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
307 du
Jeudi 04 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
0468/2019 du
Jeudi 04 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : ABSENCE DE FAUTE
147/2019 du
Jeudi 04 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RETRACTION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE