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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0325/2019 du
Lundi 08 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE: ABSENCE DE PREJUDICE
0609/2019 du
Lundi 08 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE : RESTITUTION D'ACCOMPTEABSENCE DE RUPTURE DE CONTRAT AU PREALABLE
0973/2019 du
Samedi 06 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DEDOUANEMENT DE MARCHANDISES: RESTITUTION DES FRAIS DE DEDOUANEMENT
0489/2019 du
Vendredi 05 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE: REMBOURSEMENT DE PRET BANCAIRE
0389/2019 du
Vendredi 05 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE: RESPONSABILITE DU BANQUIER
0343/2019 du
Vendredi 05 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
0512/2019 du
Vendredi 05 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
0527/2019 du
Vendredi 05 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE NULLITE DE L'EXPLOIT DE L'ASSIGNATION
0514/2019 du
Vendredi 05 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PRET BANCAIRE : RECONNAISSANCE DE DETTE
0538/2019 du
Vendredi 05 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE : OBLIGATION DE RESTITUTION DE RESTITUTION DE FOND FRAUDULEUSEMENT DEBITE SUR COMPTE BANCAIRE