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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
405 du
Mardi 09 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESOLUTION DE VENTE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
0740/2019 du
Mardi 09 Avril 2019
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0619/2019 du
Mardi 09 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DEDOUANEMENT DE VEHICULES
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Lundi 08 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE D'UNE OPPOSITION POUR FORCLUSION
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Lundi 08 Avril 2019
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Lundi 08 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
0654/2019 du
Lundi 08 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
0227 du
Lundi 08 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
0610/2019 du
Lundi 08 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES
0340/2019 du
Lundi 08 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES