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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0191/2019 du
Lundi 01 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE D'OPPOSITION POUR CAUSE DE FORCLUSION
0364/2019 du
Lundi 01 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
0422/2019 du
Lundi 01 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT A TITRE DE RELIQUAT DE CREANCE D'UN CONTRAT DE VENTE
0455/2019 du
Lundi 01 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE: RECOUVREMENT DE CREANCE
0463/2019 du
Lundi 01 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
0494/2019 du
Lundi 01 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION JUDICIARE DU CONTRAT DE LOCATION D'ENGINS : ABSENCE DE PREUVE DU LIEN CONTRCTUEL
0912/2019 du
Lundi 01 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
0944/2019 du
Lundi 01 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE
0450/2019 du
Lundi 01 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE D'UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES
3747/2018 du
Lundi 01 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE VALIDATION DE L'HOMOLOGATION D'ACCORD MEDIATION