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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
275 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL CHAMBRES CIVILES
274 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE D'ENFANTS ET PENSION ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES
260 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
273 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DROIT DE GARDE D'ENFANTS MINEURS ET PENSION ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES
317/2019 du
Vendredi 29 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
281 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DELAIS DE GRACE CHAMBRES CIVILES
268 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DISTRACTION D'OBJETS SAISIS CHAMBRES CIVILES
270 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION : EXPULSION CHAMBRES CIVILES
271 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RUPTURE DE CONTRAT DE BAIL A TERME CHAMBRES CIVILES
259 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE COMPENSATION ENTRE DEUX CREANCES : EXTINCTION DES CREANCES CHAMBRES CIVILES