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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0130/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL : RESTITUTION DE LA GARANTIE
157/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR CAUSE DE FORCLUSION
155/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
13/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE
90/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE DE SAISIE-IMMOBILIERE IRREGULIERE POUR DEFAUT DE SIGNIFICATION
0189/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMNT AMIABLE PREALABLE
0119/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE NEE D'UNE CONVENTION DE PRET BANCAIRE
0190/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
284 du
Jeudi 28 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERÊTS POUR NON DELIVRANCE DE RELEVE NOMINATIF DE SALAIRE CHAMBRES SOCIALES
286 du
Jeudi 28 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF POUR NON RESPECT DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE CHAMBRES SOCIALES