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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
215/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE TIERCE OPPOSITION
0723/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT
376/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE CESSION DES PARTS SOCIALES
0663/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
0765/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPULSION DES LIEUX LOUES
0404/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF : REGLEMENT PREVENTIF, SUSPENSION DES ACTIONS EN RECOUVREMENT DE CREANCE
0415/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
105/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE
55/2019 du
Mercredi 27 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN REPARATION DE DOMMAGES-INTERETS
0120/2019 du
Mercredi 27 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL : EXPULSION