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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
4041/2018 du
Mercredi 27 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISIE IMMOBILIERE
067/2019 du
Mercredi 27 Mars 2019
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94/2019 du
Mercredi 27 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DANS UN CONTRAT DE SPONSORING : ABSENCE DE FAUTE D'IMPRUDENCE
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Mercredi 27 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
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Mardi 26 Mars 2019
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Mardi 26 Mars 2019
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Mardi 26 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
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COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE BAIL A USAGE PRROFESSIONNEL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
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Mardi 26 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES