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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
351 du
Mardi 26 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CESSION DE BAIL EMPHYTEOTIQUE: SUSPENSION DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT CHAMBRES CIVILES
354 du
Mardi 26 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE D'UNE SAISIE DE PIECES A CONVICTION: INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
351 du
Mardi 26 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
342 du
Mardi 26 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES
343 du
Mardi 26 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D'HABITATION ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
341 du
Mardi 26 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN MATIERE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
340 du
Mardi 26 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : SUSPENSION DE TRAVAUX SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN CHAMBRES CIVILES
329 du
Mardi 26 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
334 du
Mardi 26 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
0488/2019 du
Mardi 26 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE