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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1283/2019 du
Jeudi 25 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE : PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS
1238/2019 du
Jeudi 25 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE
4458/2018 du
Jeudi 25 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE VOIES D'EXECUTION: OPPOSITION A L'ACTION EN PAIEMENT DE FRAIS ET EMOLUMENTS
2819/2018 du
Jeudi 25 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE HOMOLOGATION D'EXPERTISE IMMOBILIERE
3858/2018 du
Jeudi 25 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
190/2019 du
Jeudi 25 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT D'ASSURANCE
0761/2019 du
Jeudi 25 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE LVRAISON D'ENGRAIS: INEX2CUTION DE L'OBLIGATION
251/2019 du
Jeudi 25 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : INDEMNITE D'EVICTION
0154/2019 du
Jeudi 25 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE TARIFICATION DES EMOLUMENTS ET FRAIS DE JUSTICE: OPPOSITION
0736/2019 du
Jeudi 25 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT D'ASSURANCE