Jurisprudence : DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême
0439/2019 du Jeudi 25 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
187/2019 du Jeudi 25 Avril 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	MAINLEVEE DE LA SAISE-CONSERVATOIRE
86/2019 du Jeudi 25 Avril 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
0653/2019 du Jeudi 25 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	BANQUE: CONVENTION DE COMPTE COURANT
0408/2019 du Jeudi 25 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	EXPERTISE IMMOBILIERE
0803/2019 du Jeudi 25 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CRÉANCE
1104/2019 du Jeudi 25 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE
1075/2019 du Jeudi 25 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DE PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT A TITRE DES PRESTATIONS FOURNIES
1180/2019 du Jeudi 25 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
1222/2019 du Jeudi 25 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE