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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
317 du
Vendredi 26 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EPOUX CHAMBRES CIVILES
318 du
Vendredi 26 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
55 du
Vendredi 26 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE DE PARIS CHAMBRE PRESIDENTIELLE
468 du
Vendredi 26 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION ET PAIEMENT D'ARRIERE DE LOYERS CHAMBRES CIVILES
312 CIV/19 du
Vendredi 26 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PAIEMENT DES HONORAIRES D'AVOCAT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
181/2019 du
Jeudi 25 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE DECHEANCE
1241/2019 du
Jeudi 25 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
116/2019 du
Jeudi 25 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
171/2019 du
Jeudi 25 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OUVERTURE DES PORTES D'UN LOCAL COMMERCIAL : DEFAUT DE TITRES EXECUTOIRES
0923/2019 du
Jeudi 25 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE