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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0741/2019 du
Jeudi 25 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL: VALIDITE DU CONGE ET EXPULSION
278/2019 du
Jeudi 25 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE DE NAVIRE
72/2019 du
Jeudi 25 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
346 du
Jeudi 25 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
375/2019 ET 568/2019 ET 1156/2019 du
Jeudi 25 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXPERTISE AGRICOLE
408 du
Jeudi 25 Avril 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE ASSOCIATION : VALIDATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
174/2019 du
Jeudi 25 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES
0597/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION DES LOCAUX LOUES
596/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION DES LOCAUX LOUES
169/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS : DEFAUT DE PREUVE DE LA FAUTE