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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0908/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION DE VILLA : PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EXPLICATION ET CONDAMNATION PECUNIAIRE AU TITRE DE LOYERS ECHUS ET IMPAYEES
81/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR CAUSE DE FORCLUSION
369 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENTABUSIF CHAMBRES SOCIALES
370 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENTABUSIF POUR ABSENCE DE MOTIF LEGITIME CHAMBRES SOCIALES
371/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF POUR ABSENCE DE MOTIF CHAMBRES SOCIALES
362/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF POUR ABSENCE DE MOTIF CHAMBRES SOCIALES
361/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CHAMBRES SOCIALES
382 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
222/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE LA SAISE-CONSERVATOIRE DE BIENS-MEUBLES
0265/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE DE TAXE