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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0732/2019 du
Vendredi 10 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE : FAUTE DANS L'EXECUTION D'UN ORDRE DE VIREMENT
0899/2019 du
Vendredi 10 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NOVATION : SUBSTITUTION DE DEBITEUR
895/2019 du
Vendredi 10 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
129/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR NON RESPECT DU DELAI D'AJOURNEMENT
231/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT VENTE : RESTITUTION DU PRIX DE LA VENTE
113/2019 ET 216/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE COMPENSATION LEGALE
0214/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE IMMOBILIER
114/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE VENTE IMMOBILIERE : PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS
0932/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SURSIS A STATUER
0909/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE :PAIEMENT DE DOMMAGE -INTERETS