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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
4356/2018 du
Lundi 13 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE: INEXECUTION ET RUPTURE ABUSIVE
942/2019 du
Vendredi 10 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN OPPOSITION POUR CAUSE DE DECHEANCE
900/2019 du
Vendredi 10 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
897/2019 du
Vendredi 10 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
337 du
Vendredi 10 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MISE SOUS SEQUESTRE D'UN BIEN DU DOMAINE PUBLIC : COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF CHAMBRE PRESIDENTIELLE
541 du
Vendredi 10 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX CHAMBRES CIVILES
537 du
Vendredi 10 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ; COMPETENCE DU TRIBUNAL CHAMBRES CIVILES
539 du
Vendredi 10 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION D'ARRETES PREFECTORAUX DE MUTATION DE BIENS IMMOBILIERS ; INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE CHAMBRES CIVILES
538 du
Vendredi 10 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
536 du
Vendredi 10 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES