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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
535 du
Vendredi 10 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
542 du
Vendredi 10 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VALIDATION DE CONGE CHAMBRES CIVILES
543 du
Vendredi 10 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE LIQUIDATION D'ASTREINTE COMMINATOIRE CHAMBRES CIVILES
338 du
Vendredi 10 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE D'ENFANTS MINEURS CHAMBRES CIVILES
344 du
Vendredi 10 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SURSIS A STATUER CHAMBRES CIVILES
341 du
Vendredi 10 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE POUR DEFAUT DE COMMUNICATION PREALABLE DE PROCEDURE CHAMBRES CIVILES
61 du
Vendredi 10 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHEQUE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
0896/2019 du
Vendredi 10 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE : OPPOSITION CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
1464/2019 du
Vendredi 10 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE LOCATION DE LOCATION : HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD
0747/2019 du
Vendredi 10 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE : MAINLEVEE DE L'INTERDICTION SUR UN COMPTE