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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
790 du
Tuesday 18 December 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE TENDANT TENDANT A UNE SOCIETE D"OBTENIR DANS LE CADRE DE TIERCE OPPOSITION LA RECONNAISANCE DE SES DROITS CHAMBRES CIVILES
782 du
Tuesday 18 December 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE BAIL A USAGE D"HABITATION ; EXPULSION DU LOCATAIRE CHAMBRES CIVILES
772 du
Tuesday 18 December 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
774 du
Tuesday 18 December 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTESTATION D"UNE SAISIE VENTE LITI CHAMBRES CIVILES
775 du
Tuesday 18 December 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL A CONNAITRE LE LITIGE AU PROFIT DE LA JURIDICTION DE FOND CHAMBRES CIVILES
771 du
Tuesday 18 December 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESOLUTION D"UN CONTRAT DE RESERVATION ET DOMMAGES INTERETS CHAMBRES CIVILES
786 du
Tuesday 18 December 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE IMMOBILIERE ; REVENDICATION D'UN BIEN IMMEUBLE SUCCESSORAL CHAMBRES CIVILES
789 du
Tuesday 18 December 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GSTION DE BIENS SUCCESSORAUX ; INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
781 du
Tuesday 18 December 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ; GARDE JURIDIQUE D'ENFANTS MINEURS CHAMBRES CIVILES
754 du
Tuesday 18 December 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DES BIENS SUCCESSORAUX CHAMBRES CIVILES