• Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0887/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : PAIEMENT D' UNE CREANCE EXIGIBLE
448 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
1344/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PARTENARIAT: INEXECUTION DE L'OBLIGATION
367 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL CHAMBRES SOCIALES
379 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE CHAMBRES SOCIALES
1444/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL PORTANT SUR LE TERRAIN
1336/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE CREDIT-BAIL
124/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROCEDURES COLLECTIVES D'APPUREMENT DU PASSIF : LIQUIDATION DES BIENS
366 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE EXISTENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL : RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE CHAMBRES SOCIALES
068/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONCURENCE DELOYALE