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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
269/2019 du
Jeudi 16 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
388 du
Jeudi 16 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE APPEL NON MOTIVE CHAMBRES SOCIALES
248/2019 du
Jeudi 16 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
249/2019 du
Jeudi 16 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROPRIETE FONCIERE
1384/2019 du
Jeudi 16 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION/EXPULSION
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Jeudi 16 Mai 2019
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242/2019 du
Jeudi 16 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
0294/2019 du
Jeudi 16 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ADMINISTRATION PROVISOIRE : PROROGATION DU MANDAT DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
30/2019 du
Jeudi 16 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL
128/2019 du
Jeudi 16 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER