Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
55 du Tuesday 15 January 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	RECOUVREMENT DE CREANCE ; PRESCIPTION DE L'ACTION EN MATIERE DE CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE	CHAMBRES CIVILES
56 du Tuesday 15 January 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	RECOUVREMENT DE CREANCE ; MAINLEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE	CHAMBRES CIVILES
60 du Tuesday 15 January 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	DELAI DE GRACE POUR PAIEMENT DE DETTE	CHAMBRES CIVILES
47 du Tuesday 15 January 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE YOPOUGON AU PROFIT DU TRIBUNAL DU COMMERCE D'ABIDJAN	CHAMBRES CIVILES
46 du Tuesday 15 January 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR ETRE INTERVEU HORS DELAI	CHAMBRES CIVILES
64 du Tuesday 15 January 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT D'UN TERRAIN LITIGIEUX	CHAMBRES CIVILES
66 du Tuesday 15 January 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE D'UNE SOCIETE DE GARDIENNAGE SUITE A UN VOL	CHAMBRES CIVILES
67 du Tuesday 15 January 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES	CHAMBRES CIVILES
53 du Tuesday 15 January 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	OPERATION IMMOBILIERE D'ACHAT D'UNE MAISON ; EXTINCTION DE L'OBLIGATION DE LIVRAISON DE LA MAISON PAR LE REMBOURSEMENT DE L'APPORT INITIAL	CHAMBRES CIVILES
51 du Tuesday 15 January 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	DISTRACTION DE VEHICULES SAISIS	CHAMBRES CIVILES