CNDJ.

CNDJ.

  • Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
37/2019 du
Friday 11 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE IMMOBILIERE: NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE CHAMBRES CIVILES
016 du
Thursday 10 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR INSATISFACTION DE L' EMPLOYEUR DES PRESTATIONS DE SON EMPLOYE CHAMBRES SOCIALES
24 du
Thursday 10 January 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE MAINLEVEE DE PRENOTATION DEGUERPISSEMENT ET PAIEMENT DE DOMMAGES -INTERETS CHAMBRE PRESIDENTIELLE
006 du
Thursday 10 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
004 du
Thursday 10 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NATURE DU CONTRAT ET CARACTERE ET CONSEQUENCE DE SA RUPTURE CHAMBRES SOCIALES
005 du
Thursday 10 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF POUR ABSENCE DE MOTIF LEGITIME CHAMBRES SOCIALES
244/2018 du
Wednesday 09 January 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
23 du
Tuesday 08 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE LOCATION - GERANCE : SAISIE-VENTE CHAMBRES CIVILES
24 du
Tuesday 08 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE-VENTE : PAIEMENT EN CAUSE DE SAISIE CHAMBRES CIVILES
19 du
Tuesday 08 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'ABIDJAN-PLATEAU AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN CHAMBRES CIVILES