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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
36 du
Tuesday 08 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE BAIL A HABITATION ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
13 du
Tuesday 08 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ; EXPULSION POUR REHABILITATION DU LOCAL CHAMBRES CIVILES
34 du
Tuesday 08 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
14 du
Tuesday 08 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SURSIS A STATUER CHAMBRES CIVILES
12 du
Tuesday 08 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE EN DEGUERPISSEMENT ET EN DEMOLITION POUR DEFAUT DE PREUVE CHAMBRES CIVILES
11 du
Tuesday 08 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
26 du
Tuesday 08 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INEXECTION CONTRACTUELLE CHAMBRES CIVILES
22 du
Tuesday 08 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
10 du
Tuesday 08 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPÉTENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
20 du
Tuesday 08 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUCCESSION ; NOMINATION D'UN SEQUESTRE CHAMBRES CIVILES