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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
87 du
Tuesday 22 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES
78 du
Tuesday 22 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NULLITE D'UNE CESSION D'IMMEUBLE ; RESTITUTION DU PRIX D'ACHAT CHAMBRES CIVILES
79 du
Tuesday 22 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
77 du
Tuesday 22 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ; RESILIATION ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
76 du
Tuesday 22 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; MAINLEVEE DE PRENOTATION CHAMBRES CIVILES
84 du
Tuesday 22 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE LA SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
81 du
Tuesday 22 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
89 du
Tuesday 22 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE D'ENFANT CHAMBRES CIVILES
40 du
Thursday 17 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME CHAMBRES SOCIALES
38 du
Thursday 17 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NATURE DU CONTRAT ET CARACTERE ET CONSEQUENCE DE SA RUPTURE CHAMBRES SOCIALES