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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
112 du
Tuesday 29 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER ET DERNIER RESSORT CHAMBRES CIVILES
113 du
Tuesday 29 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE CHAMBRES CIVILES
108 du
Tuesday 29 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MODIFICATION DE GARDE JURIDIQUE ET REVISION DE LA PENSION ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES
105 du
Tuesday 29 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
122 du
Tuesday 29 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE LOCATION VENTE IMMOBILIERE ; RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
113/2019 du
Monday 28 January 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RÉSILIATION ET EXPLUSION
102/2019 du
Friday 25 January 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVÉE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
16 du
Friday 25 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE INTERRUPTION DE L'INSTANCE ET CLASSEMENT DU DOSSIER POUR CAUSE DE DECES DU DEFENDEUR CHAMBRE PRESIDENTIELLE
73/2019 du
Thursday 24 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE APPEL TARDIF CHAMBRES SOCIALES
74/2019 du
Thursday 24 January 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES