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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1119/2019 du
Jeudi 16 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN PAIEMENT POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
0428/2019 du
Jeudi 16 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE CREANCES POUR PRESCRIPTION
1141/2019 du
Jeudi 16 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE
1145/2019 du
Jeudi 16 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SURCIS A STATUER
478 du
Jeudi 16 Mai 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
089/2019 du
Jeudi 16 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
401 du
Jeudi 16 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE PAIEMENT DE COTISATION SOCIALE OBJET DE CONTRAINTES CNPS CHAMBRES SOCIALES
404 du
Jeudi 16 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
1331/2019 du
Jeudi 16 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LA PROPRIETE FONCIERE
386 du
Jeudi 16 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NATURE DU CONTRAT ,CARATERE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE CHAMBRES SOCIALES