Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
34 du Thursday 17 January 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT ABUSIF SUITE AU REFUS DE L'EMPLOYE D'ACCEPTER UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRVAIL LUI FAISANT PERDRE UN AVANTAGE	CHAMBRES SOCIALES
2806/2018 du Wednesday 16 January 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
021/2019 du Wednesday 16 January 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	ORDONNANCE DE SUSPENSION D'UN JUGEMENT NON AVENUE
011/2019 du Tuesday 15 January 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	REPARATION DE PREJUDICES SUBIS ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS
018/2019 du Tuesday 15 January 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL ARRIVE A EXPIRATION
ADD 49 du Tuesday 15 January 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	PAIEMENT DE PRIX DE VENTE	CHAMBRES CIVILES
65 du Tuesday 15 January 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	PROPRIETE IMMOBILIERE : REINTEGRATION DE L'INTIMEE EXPULSEE	CHAMBRES CIVILES
63 du Tuesday 15 January 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER	CHAMBRES CIVILES
52 du Tuesday 15 January 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	PROPRIETE FONCIERE	CHAMBRES CIVILES
45 du Tuesday 15 January 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	ANNULATION D'UN JUGEMENT CIVIL POUR CONTRARIETE DE MOTIF	CHAMBRES CIVILES