Centre National de Documentation Juridique




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Juridiction N°Décision Matière Formation Thème Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1663/2018 du 18/05/2018 COMMERCIALE BAIL COMMERCIAL:RESILIATION ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2812/2017 du 18/10/2017 COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2121/2018 du 21/06/2018 COMMERCIALE NULLITE DE L'EXPLOIT DE MISE EN DEMEURE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1828/2018 du 21/06/2018 COMMERCIALE PAIEMENT DE DOMMAGES - INTÉRÊTS Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1858/2018 du 27/06/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION ET EN EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1662/2018 du 18/05/2018 COMMERCIALE BAIL COMMERCIAL:RESILIATION ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2817/2017 du 18/10/2017 COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4370/2016 du 26/10/2017 COMMERCIALE CONTRE-EXPERTISE COMPTABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1576/2018 du 15/05/2018 COMMERCIALE FIN DE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3883/2017 du 23/11/2017 COMMERCIALE VOIES D'EXECUTION : SAISIE CONSERVATOIRE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1591/2018 du 08/05/2018 COMMERCIALE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1657/2018 du 13/06/2018 COMMERCIALE HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2792/2017 du 26/10/2017 COMMERCIALE REJET D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2025/2018 du 24/07/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2818/2017 du 18/10/2017 COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2117/2018 du 12/07/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0140/2018 du 22/03/2018 COMMERCIALE INJONCTION DE PAYER Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0370/2018 du 12/03/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2114/2018 du 19/07/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0354/2018 du 28/03/2018 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°052/2018 du 07/03/2018 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°343/2018 du 14/03/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2596/2018 du 11/07/2018 COMMERCIALE ACTION IRRECEVABLE POUR DEFAUT TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3889/2017 du 20/11/2017 COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°079/2018 du 09/03/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2598/2018 du 26/07/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°096/2018 du 09/03/2018 COMMERCIALE EFFETS DE POURVOI EN CASSATION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2039/2018 du 26/07/2018 COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2855/2018 du 10/08/2018 COMMERCIALE INTERDICTION DE TOUTES ACTIVITES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2942/2018 du 13/08/2018 COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE : IRRECEVABILITE DE L'ACTION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2941/2018 du 13/08/2018 COMMERCIALE DESIGNATION D'EXPERT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3894/2017 du 22/11/2017 COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2049/2018 du 18/07/2018 COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2937/2018 du 29/08/2018 COMMERCIALE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2934/2018 du 29/08/2018 COMMERCIALE DESIGNATION D'EXPERT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2048/2018 du 27/07/2018 COMMERCIALE PRODUCTION DE RELEVE DE COMPTE ORDONNEE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3771/2017 du 16/11/2017 COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°483/2018 du 22/05/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR VIOLATION DE LA REGLE DU NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2103/2018 du 27/07/2018 COMMERCIALE HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°849/2018 du 22/05/2018 COMMERCIALE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3775/2017 du 07/11/2017 COMMERCIALE CONVOCATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°836/2018 du 22/05/2018 COMMERCIALE ACCORD TRANSACTIONNEL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°834/2018 du 09/05/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2096/2018 du 26/07/2018 COMMERCIALE EXPERTISE COMPTABLE : DELAI IMPARTIT POUR L'EXPERTISE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°820/2018 du 09/05/2018 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2107/2018 du 26/07/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3776/2017 du 07/11/2017 COMMERCIALE VOIES D'EXECUTION: RADIATION DE COMMANDEMENT EQUIVALENT A SAISIE REELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°815/2018 du 09/05/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0812/2018 du 24/05/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS NECESSITES PAR LE MANDAT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2425/2018 du 17/07/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger

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